Conditions Générales de Ventes

Acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SAS CAP VINTAGE sur le territoire français via le site internet www.cap-vintage.com . Elles sont mises à la disposition de l’acheteur au moment de l’envoi du bon de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « Conditions Générales de Vente ». Le fait que la SAS CAP VINTAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Informations légales :

Dénomination : SAS CAP VINTAGE

Siège social : Lieu dit La Boubée 32410 Castera-Verduzan

Téléphone : 06 42 45 66 00

E-mail : contact@cap-vintage.com

Site web : www.cap-vintage.com

N° immatriculation RCS : RCS Auch 814 658 068 00014

N° de TVA : FR46814658068 Représentants légaux : Mr DAGNAC

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Prix

Tous les prix sont fixés à partir de l’usine du vendeur, TVA française (20%) comprise et emballage compris.

Frais de port, mode et délai de livraison

Toutes les livraisons s’effectuent dans un délai de 15 jours ouvrés au point de destination convenu sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La SAS CAP VINTAGE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au Client contre signature du bon de livraison par celui-ci soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Client. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, la SAS CAP VINTAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, les produits seront retournés à l’entrepôt et le Client devra prendre contact avec le Service Transport  en appelant le +33 (0) 6 42 45 66 00  afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer sa commande.

Délais

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS CAP VINTAGE.

Risques

La livraison est effectuée par un transporteur ou un prestataire au choix de la SAS CAP VINTAGE. Le transfert des risques sur les produits, a lieu dès l’expédition des entrepôts. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de  faire toutes réclamations dans un délai de 48 heures suivant l’émargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client sera pleinement engagée.

Responsabilité et conformité de la marchandise

L’obligation d’inspection et obligation de réclamation : L’acheteur a l’obligation d’inspecter le bien livré dès réception. Il doit procéder selon les règles techniques reconnues. Il perd son droit de réclamation pour non-respect des clauses du contrat dès lors qu’il n’a pas immédiatement, à la date où il a inspecté la marchandise ou aurait dû le faire, notifié par écrit et de manière détaillée les défauts constatés. L’acheteur, après accord avec le vendeur, est tenu de conserver toute pièce justificative.

Maniement et stockage

La preuve d’une gestion du stock en bon père de famille, notamment de l’entretien, de la manipulation adéquate ainsi que du stockage des biens dans un endroit frais, incombe à l’acheteur.

Paiement

Le règlement des marchandises s’effectue pour partie sous forme d’acompte joint au bon de commande, et pour solde dans la semaine qui suit la livraison, soit par chèque à l’ordre de la SAS CAP VINTAGE, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE  Code banque 16906 Code guichet 03013 N° compte 87010491485 – Clé 95 IBAN : FR76 1690 6030 1387 0104 9148 595 Adresse SWIFT (BIC)

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts. Des commandes spéciales de personnalisation et contre paiement des frais de conception et de développement, peuvent être proposées par le vendeur. Pour les commandes réalisées d’après les spécifications de l’acheteur, 40% du prix du contrat seront exigibles par le vendeur, au plus tard 4 semaines avant la production.

Réserve de propriété

Toute marchandise livrée reste la propriété du vendeur, dans la mesure où le règlement de la totalité des créances résultant des relations d’affaires n’a pas été effectué, et ce, si la réserve de propriété est applicable au contrat selon le droit en vigueur. L’acheteur souscrira, à ses frais, une assurance, sur les biens livrés, contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques, pour la période allant de la réception des produits jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

Faculté de rétractation

Il n’est pas prévu de rétractation pour cette commande faisant l’objet d’un accord spécifique entre les deux parties. L’acceptation du bon de commande et des conditions de vente fait office d’acceptation des produits et de leur emballage tels qu’ils ont été présentés dans nos bureaux, sans possibilité de retour. L’acheteur ne peut pas retourner les commandes spéciales.

Livraison de remplacement

Si la livraison ne correspond pas aux termes du contrat, le vendeur aura la possibilité, même en cas de manquement grave aux termes du contrat, dans un délai de 4 semaines après mise en demeure par l’acheteur, de remplacer la livraison défectueuse. L’acheteur est tenu, dans la mesure du possible et raisonnable, d’apporter son soutien au remplacement sur facture, suivant les instructions du vendeur. L’acheteur est tenu d’expédier les biens au vendeur, afin de procéder au remplacement, s’il le demande.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.

Force majeure

Les parties ne sont pas responsables du défaut d’exécution d’un engagement, lorsque la non-exécution est due à un empêchement imprévisible et insurmontable ou pour des raisons suivantes : incendie, catastrophe naturelle, guerre, réquisition, interdiction d’export, embargo, ou toutes autres mesures administratives, rationnement des matières premières, rationnement de l’énergie, conflits sociaux, ou si l’inexécution résulte d’un des sous-traitants tombant sous l’un de ces critères. Chaque partie peut résilier expressément le contrat si son exécution est impossible pour une période de plus  de 6 mois.

Prescription

Les droits de l’acheteur résultant de la mauvaise exécution du contrat sont prescrits passé un délai de 12 mois à compter du transfert du risque. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que pour non application des termes du contrat pendant la période ci-dessus définie. La prescription légale découlant, d’un comportement intentionnel ou frauduleux, d’une prétention dans le cadre de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux est maintenue.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S’agissant de ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de la SAS CAP VINTAGE de Castera-Verduzan (32, France) seront seuls compétents pour tout litige provenant de l’application des présentes.

SAS CAP VINTAGE au capital de 4650 EUROS

RCS : RCS Auch 814 658 068 00014

N° de TVA : FR46814658068

Siège social : Lieu-dit La Boubée 32410 CASTERA-VERDUZAN

Téléphone : 06 42 45 66 00

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