Conditions Générales de Ventes

Acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SAS CAP VINTAGE sur le territoire français via le site internet www.cap-vintage.com . Elles sont mises à la disposition de l’acheteur au moment de l’envoi du bon de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « Conditions Générales de Vente ». Le fait que la SAS CAP VINTAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Informations légales :

Dénomination : SAS CAP VINTAGE

Siège social : Lieu dit La Boubée 32410 Castera-Verduzan

Téléphone : 06 42 45 66 00

E-mail : contact@cap-vintage.com

Site web : www.cap-vintage.com

N° immatriculation RCS : RCS Auch 814 658 068 00014

N° de TVA : FR46814658068 Représentants légaux : Mr DAGNAC

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir étant attendu que le prix affiché lors de la commande sera celui facturé en cohérence avec le prix affiché sur la page produit. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Frais de port, mode et délai de livraison

Toutes les livraisons s’effectuent dans un délai de 15 jours ouvrés au point de destination convenu sur le bon de commande.  La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au Client contre signature du bon de livraison par celui-ci soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Client. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, la SAS CAP VINTAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, les produits seront retournés à l’entrepôt et le Client devra prendre contact avec le Service Transport  en appelant le +33 (0) 6 42 45 66 00  afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer sa commande.

Numéro article L216-4 code de la consommation :

La livraison est effectuée au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Délais

Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Si 15 jours après la commande le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini ci-après, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-2 du code de la consommation. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS CAP VINTAGE.

Garanties Légales

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois de délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendeur au sens de l’article 1641 du code civil. Dans  cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article du code 1644 du code civil.

Droits de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai expire quatorze jours après le jour ou vous même , ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétraction, vous devez notifier Pierre DAGNAC, lieu-dit La Boubée 32410 CASTERA-VERDUZAN, 06 42 45 66 00 contact@cap-vintage.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Effet de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiement reçues de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous même sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous envoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Risques

La livraison est effectuée par un transporteur ou un prestataire au choix de la SAS CAP VINTAGE. Le transfert des risques de perte sur les produits a lieu dès que le consommateur ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens.

. Il appartient au destinataire de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de  faire toutes réclamations dans un délai de 48 heures pour des avaries concernant l’expédition ( bouteille cassé ou endommagée pendant le transport) suivant l’émargement du bon de livraison.

Responsabilité et conformité de la marchandise

L’obligation d’inspection et obligation de réclamation : L’acheteur a l’obligation d’inspecter le bien livré dès réception. Il doit procéder selon les règles techniques reconnues. Il perd son droit de réclamation pour non-respect des clauses du contrat dès lors qu’il n’a pas dans les 48 heures  où il a inspecté la marchandise ou aurait dû le faire, notifié par écrit et de manière détaillée les défauts constatés. L’ acheteur, après accord avec le vendeur, est tenu de conserver toute pièce justificative.

Livraison de remplacement

Si la livraison ne correspond pas aux termes du contrat, le vendeur aura la possibilité, même en cas de manquement grave aux termes du contrat, dans un délai de 4 semaines après mise en demeure par l’acheteur, de remplacer la livraison défectueuse à la charge du vendeur . L’acheteur est tenu d’expédier les biens au vendeur, afin de procéder au remplacement, s’il le demande.

Réclamations et médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

Les parties ne sont pas responsables du défaut d’exécution d’un engagement, lorsque la non-exécution est due à un empêchement imprévisible et insurmontable ou pour des raisons suivantes : incendie, catastrophe naturelle, guerre, réquisition, interdiction d’export, embargo, ou toutes autres mesures administratives, rationnement des matières premières, rationnement de l’énergie, conflits sociaux, ou si l’inexécution résulte d’un des sous-traitants tombant sous l’un de ces critères. Chaque partie peut résilier expressément le contrat si son exécution est impossible pour une période de plus  de 6 mois.

SAS CAP VINTAGE au capital de 4650 EUROS

RCS : RCS Auch 814 658 068 00014

N° de TVA : FR46814658068

Siège social : Lieu-dit La Boubée 32410 CASTERA-VERDUZAN

Téléphone : 06 42 45 66 00