Conditions Générales de Ventes

Acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SAS CAP VINTAGE sur le territoire français via le site internet www.cap-vintage.com . Elles sont mises à la disposition de l’acheteur au moment de l’envoi du bon de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « Conditions Générales de Vente ». Le fait que la SAS CAP VINTAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Informations légales :

Dénomination : SAS CAP VINTAGE

Siège social : Lieu dit La Boubée 32410 Castera-Verduzan

Téléphone : 06 42 45 66 00

E-mail : contact@cap-vintage.com

Site web : www.cap-vintage.com

N° immatriculation RCS : RCS Auch 814 658 068 00014

N° de TVA : FR46814658068 Représentants légaux : Mr DAGNAC

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Prix

Tous les prix sont fixés à partir de l’usine du vendeur, TVA française (20%) comprise et emballage compris.

Frais de port, mode et délai de livraison

Toutes les livraisons s’effectuent dans un délai de 15 jours ouvrés au point de destination convenu sur le bon de commande.  La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au Client contre signature du bon de livraison par celui-ci soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Client. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, la SAS CAP VINTAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, les produits seront retournés à l’entrepôt et le Client devra prendre contact avec le Service Transport  en appelant le +33 (0) 6 42 45 66 00  afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer sa commande.

Délais

Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Si 15 jours après la commande le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra être remboursée à la demande du client Le Client pourra obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS CAP VINTAGE.

Risques

La livraison est effectuée par un transporteur ou un prestataire au choix de la SAS CAP VINTAGE. Le transfert des risques sur les produits, a lieu dès l’expédition des entrepôts. Il appartient au destinataire de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de  faire toutes réclamations dans un délai de 48 heures pour des avaries concernant l’expédition ( bouteille cassé ou endommagée pendant le transport) suivant l’émargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte.

Responsabilité et conformité de la marchandise

L’obligation d’inspection et obligation de réclamation : L’acheteur a l’obligation d’inspecter le bien livré dès réception. Il doit procéder selon les règles techniques reconnues. Il perd son droit de réclamation pour non-respect des clauses du contrat dès lors qu’il n’a pas dans les 48 heures  où il a inspecté la marchandise ou aurait dû le faire, notifié par écrit et de manière détaillée les défauts constatés. L’ acheteur, après accord avec le vendeur, est tenu de conserver toute pièce justificative. Pour ce qui est du contenu des produits livrés, toute réclamation doivent être faîte dans les 24 mois suivant la livraison.

Maniement et stockage

La preuve d’une gestion du stock en gestion raisonnable, notamment de l’entretien, de la manipulation adéquate ainsi que du stockage des biens dans un endroit frais, incombe à l’acheteur.

Paiement

Le règlement des marchandises s’effectue pour partie sous forme d’acompte joint au bon de commande, et pour solde dans la semaine qui suit la livraison, soit par chèque à l’ordre de la SAS CAP VINTAGE, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE  Code banque 16906 Code guichet 03013 N° compte 87010491485 – Clé 95 IBAN : FR76 1690 6030 1387 0104 9148 595 Adresse SWIFT (BIC)

Livraison de remplacement

Si la livraison ne correspond pas aux termes du contrat, le vendeur aura la possibilité, même en cas de manquement grave aux termes du contrat, dans un délai de 4 semaines après mise en demeure par l’acheteur, de remplacer la livraison défectueuse à la charge du vendeur . L’acheteur est tenu, dans la mesure du possible et raisonnable, d’apporter son soutien au remplacement sur facture, suivant les instructions du vendeur. L’acheteur est tenu d’expédier les biens au vendeur, afin de procéder au remplacement, s’il le demande.

Force majeure

Les parties ne sont pas responsables du défaut d’exécution d’un engagement, lorsque la non-exécution est due à un empêchement imprévisible et insurmontable ou pour des raisons suivantes : incendie, catastrophe naturelle, guerre, réquisition, interdiction d’export, embargo, ou toutes autres mesures administratives, rationnement des matières premières, rationnement de l’énergie, conflits sociaux, ou si l’inexécution résulte d’un des sous-traitants tombant sous l’un de ces critères. Chaque partie peut résilier expressément le contrat si son exécution est impossible pour une période de plus  de 6 mois.

SAS CAP VINTAGE au capital de 4650 EUROS

RCS : RCS Auch 814 658 068 00014

N° de TVA : FR46814658068

Siège social : Lieu-dit La Boubée 32410 CASTERA-VERDUZAN

Téléphone : 06 42 45 66 00